Conditions Générales de Vente

En vigueur au 10/04/2025

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des ventes conclues par ACTARUS EDITIONS, SAS (« le Vendeur »)
auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les
produits disponibles à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le
Site https://actaruseditions.com/.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir au moins l’âge de la
majorité dans son État de résidence, disposer de la capacité juridique pour passer une
commande sur le Site et, le cas échéant, déclare avoir donné son consentement pour
permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser et passer commande sur le
Site https://actaruseditions.com/.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le
Site https://actaruseditions.com/ ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant
de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les
offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site https://actaruseditions.com/ et
prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’intégralité des présentes CGV, les avoir lues, comprises et acceptées. La société ACTARUS
EDITIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis et à tout moment le
contenu des présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale,
jurisprudentielle et/ou technique. La version des CGV qui prévaut est la dernière version
disponible sur le Site.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ACTARUS EDITIONS
Capital social de 1000,00 euros
Immatriculée au RCS de PERPIGNAN, sous le numéro 953858503
102 Avenue de la Salanque 66000 Perpignan
e-mail : contact@actaruseditions.com
numéro de TVA intracommunautaire FR55953858503

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le
Site https://actaruseditions.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur
sur le Site https://actaruseditions.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à
tout moment et sans préavis.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et
calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total d’achat, y compris ces frais.
Le Client peut demander une facture à l’adresse e-mail suivante
: contact@actaruseditions.com.

Article 3 – Présentation des Produits

L’Utilisateur (L’ « Utilisateur » désigné dans les Conditions Générales d’Utilisation
consultables par les Utilisateurs à l’adresse suivante : https://actaruseditions.com/
/pages/mentions-legales-conditions-generales-utilisation) est informé que des photographies
des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

La société ACTARUS EDITIONS garantit que ces photographies ont été prises dans des
conditions standards avec les Produits eux-mêmes. La société ACTARUS EDITIONS fait ses
meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles
aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, la
société ACTARUS EDITIONS ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques
aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition
des photographies sur le Site.

Par ailleurs, la société ACTARUS EDITIONS s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de
la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation
fidèle des qualités essentielles de ses Produits, la société ACTARUS EDITIONS ne saurait
garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit.
L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est
invité à contacter le service clientèle à l’adresse suivante : contact@actaruseditions.com.
L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et
accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de la société
ACTARUS EDITIONS à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales
impératives (garantie de conformité notamment).

Article 4 – Commandes

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site https://actaruseditions.com/ les Produits
qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier virtuel, Produit qu’il pourra supprimer
ou modifier avant de valider sa commande. La création d’un espace personnel est facultative
et aucun cas une condition sine qua none pour passer commande. Il rentrera ensuite ses
coordonnées et ses informations de paiement ou se connectera à son espace personnel pour
ce faire. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive
et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Une fois la
commande finalisée, la prise en charge est confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un e-mail
au Client à l’adresse indiquée lors de la commande. En finalisant l’achat, le Client confirme
avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des
stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes validées, dans la limite
des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient
au Client de vérifier l’exactitude de la commande.

Toute commande passée sur le Site https://actaruseditions.com/ constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, le Client
sera averti par e-mail. Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant
correspondant aux Produits indisponibles ou d’être livré lorsque les Produits concernés
seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue). En tout état de cause, le
Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à
aucun dommage-intérêt.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par
carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express), Paypal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la
commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le
Site https://actaruseditions.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Paiement via Paypal : les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire
de paiement Paypal, et sont indépendantes de la société ACTARUS EDITIONS, qui n’intervient
en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités
liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales
d’Utilisation de ce service, accessibles à cette adresse, lesquelles s’appliquent de façon
concomitante aux présentes CGV. La société ACTARUS EDITIONS ne saurait être tenue
responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement
Paypal. En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions
Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire
l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas la société ACTARUS
EDITIONS ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur
lequel elle n’a aucun contrôle.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison sont précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus
de commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la
commande. Ils figurent sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des
Produits et sont calculés au moment de la validation de la commande.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons sont effectuées par le transporteur Mondial relais ou La poste et interviennent
dans un délai entre 1 et 7 jours ouvrés à l‘adresse indiquée par le Client lors de sa commande
sur le Site. Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la
commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison renseigné
par le Client. Le Client est invité à suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de
suivi du colis qui lui sera transmis à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée lors de
la passation de commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le
Client dans les délais ci-dessus précisés. Les livraisons sont assurées par un transporteur
indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le
transporteur pourra facilement accéder. Toutefois, le Vendeur faisant appel à des prestataires
externes pour l’acheminement des Produits, Le Vendeur est totalement tributaire de ces
prestataires tiers. Les délais de livraison peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires
sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des
conséquences qui pourraient en découler.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours calendaires après la
date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client,
la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux
articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le
Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours ouvrés qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle
du Produit. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que
de son utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. Les Produits
commandés peuvent être livrés en une ou plusieurs fois selon la quantité de Produits
commandés.

Article 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8 – Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 30
jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit pour formuler des
réclamations. Les réclamations, demandes ou questions concernant les Produits doivent être
envoyées par e-mail à l’adresse suivante : contact@actaruseditions.com, accompagnées de
tous les justificatifs et afférents (photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces
formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et
aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera (sous réserve de disponibilité) dans les plus brefs
délais et à ses frais, les Produits ou le ou les éléments des Produits livrés dont les défauts de
conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans
les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles
prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au
moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent
aux risques et périls du Vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le Client dispose d’un
délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation […]. [Le Client] peut exercer son droit
de rétractation à compter de la conclusion du contrat », soit à compter de la passation de la
commande sur le Site https://actaruseditions.com/.

Le droit de rétractation peut être exercé par déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter adressée au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante :
contact@actaruseditions.com. Les informations concernant la procédure de retour seront
communiquées par e-mail.

Les retours sont à effectuer au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la
décision du Client de se rétracter conformément à l’article L221-21 du Code de la
consommation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, non ouverts, complets
dans son emballage d’origine et en parfait état (emballage, accessoires, notice…),
accompagnés de la facture d’achat, permettant la recommercialisation à l’état neuf du
Produit.

Tout produit abîmé, incomplet, endommagé, sali ou dont l’emballage est détérioré ne sera
pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client doit par conséquent placer l’emballage
intact contenant le Produit dans un emballage avant de l’expédier par la Poste. Le retour du
Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé
lors du retour produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des
produits retournés.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de
14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournées par le Client dans
les conditions prévues au présent article.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés
sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles
L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles
1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux
et non conformes sans frais.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Le Client peut intenter une
action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à
compter de la livraison du Produit, étant entendu que tout défaut de conformité
apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir
existé dès la livraison.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement (dans la limite
des stocks disponibles) ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un
vice.

Article 11 – Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la
vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de
livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées à des fins de gestion
de la commande et de la base clients de la société ACTARUS EDITIONS, ainsi que de
prospection commerciale, et à des fins statistiques.

Le Client est informé que certaines informations sont indispensables pour bénéficier des
Services du Site (Les « Services » désignés dans les Conditions Générales d’Utilisation
consultables par les Utilisateurs à l’adresse suivante
: https://actaruseditions.com/pages/mentions-legales-conditions-generales-utilisation). Les
données obligatoires sont signalées par un astérisque. A défaut de les communiquer,
l’Utilisateur ne sera pas en mesure de bénéficier des Services concernés.

La politique du Site https://actaruseditions.com/ en matière de collecte de données est
consultable par les Utilisateurs dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse
suivante : https://actaruseditions.com/pages/politique-de-confidentialite.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site
https://actaruseditions.com/ sont les suivantes :

Création de l’espace personnel :
Lors de la création de l’espace personnel par l’Utilisateur :
Nom, prénom et adresse e-mail. L’Utilisateur a la possibilité de renseigner son adresse
postale ainsi que son numéro de téléphone.

Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site https://actaruseditions.com/,
celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de
crédit du Client.

Abonnement e-mail et newsletter :
Lors de l’abonnement à la newsletter (via le formulaire sur le Site) :
e-mail.

L’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur ou le Client sera utilisée afin d’envoyer les
actualités de la société ACTARUS EDITIONS ou pour communiquer des informations relatives
à l’historique d’achat ou de navigation sur le Site https://actaruseditions.com/.

Si l’Utilisateur s’abonne à la newsletter du Site https://actaruseditions.com/, il consent à ce
que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

L’Utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la
possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail
suivante : contact@actaruseditions.com ou en suivant le lien de désabonnement dans l’email.
Ainsi que toute autre rubrique dans laquelle il est demandé à l’Utilisateur des données à
caractère personnel.

11.2 Limitation du traitement

Si l’Utilisateur exprime son accord et/ ou s’abonne à la newsletter du
Site https://actaruseditions.com/, il consent à ce que ses données à caractère personnel
soient utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Pour plus d’informations sur les données et leur collecte, l’Utilisateur est invité à consulter la
Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante
: https://actaruseditions.com/pages/politique-de-confidentialite, ainsi que les Conditions
Générales d’Utilisation consultables à l’adresse suivante
: https://actaruseditions.com/pages/mentions-legales-conditions-generales-utilisation.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être
adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@actaruseditions.com.

En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à la société
ACTARUS EDITIONS, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse suivante :
contact@actaruseditions.com. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le
Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la société ACTARUS EDITIONS.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litige (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.

Article 14 – Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.